Dernière mise à jour : 23 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'application mobile Facto (ci-après "l'Application"), éditée par Facto. En utilisant l'Application, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.
Facto est une application mobile destinée aux artisans et professionnels du bâtiment. Elle permet de créer des devis et des factures par dictée vocale. L'Application utilise la reconnaissance vocale et l'intelligence artificielle pour structurer automatiquement vos dictées en documents professionnels.
L'utilisation de Facto nécessite la création d'un compte via l'un des moyens d'authentification proposés (Apple, Google ou Facebook). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de la création de votre compte et à les maintenir à jour.
Facto propose les formules suivantes :
Les abonnements Solo et Pro sont gérés exclusivement via l'App Store d'Apple. Les abonnements sont à renouvellement automatique. Le montant est débité sur votre compte Apple à la confirmation de l'achat, puis automatiquement à chaque période de renouvellement.
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les réglages de votre compte Apple (Réglages > votre nom > Abonnements). L'annulation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.
Les prix peuvent être modifiés. Toute modification de prix sera communiquée conformément aux politiques de l'App Store d'Apple.
L'Application utilise l'intelligence artificielle (Claude, par Anthropic) pour transformer vos dictées vocales en documents structurés. Cette fonctionnalité est fournie à titre d'aide à la rédaction.
Il est de votre entière responsabilité de vérifier, corriger et valider chaque document généré avant de l'envoyer à vos clients. Facto ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou la conformité légale des documents générés par l'IA.
En utilisant Facto, vous vous engagez à :
L'Application Facto, son design, son code source, ses fonctionnalités et sa marque sont la propriété exclusive de Facto. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.
Les documents que vous créez via l'Application vous appartiennent. Facto ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu de vos devis et factures.
Facto s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application de manière continue. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
Facto ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Les fonctionnalités dépendant de services tiers (reconnaissance vocale, IA, paiements) peuvent être impactées par la disponibilité de ces services.
Dans les limites autorisées par la loi, Facto ne saurait être tenu responsable :
En toute hypothèse, la responsabilité totale de Facto est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'Application. La suppression entraîne l'effacement de vos données dans un délai de 30 jours, conformément à notre Politique de Confidentialité.
Facto se réserve le droit de suspendre ou de supprimer votre compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive du service, sans préavis ni indemnité.
Facto se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées via l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
En cas de modification substantielle, un délai raisonnable sera accordé pour permettre aux utilisateurs de prendre connaissance des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@facto-app.fr
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