⚠️ Obligation légale à partir de sept. 2026

La facture électronique
devient obligatoire

Que vous soyez plombier, électricien, maçon ou peintre — vous êtes concerné. Voici ce que vous devez savoir et comment vous préparer.

SEP
26

Réception obligatoire

Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques. Cela inclut les artisans, auto-entrepreneurs et professions libérales — même ceux en franchise de TVA.

SEP
27

Émission obligatoire

Toutes les entreprises devront émettre leurs factures au format électronique via une plateforme agréée. Les factures papier et PDF envoyés par email ne seront plus conformes pour les transactions B2B.

E-REP

E-reporting des transactions B2C

Les transactions avec les particuliers (B2C) devront être déclarées à l'administration fiscale via le e-reporting, même si elles ne passent pas par la facturation électronique.

Qui est concerné ?

Tous les professionnels assujettis à la TVA établis en France. Même si vous ne la facturez pas (franchise en base), vous êtes considéré comme assujetti et devez vous conformer.

🔧

Plombiers

Artisan ou société

⚡

Électriciens

Artisan ou société

🧱

Maçons

Artisan ou société

🎨

Peintres

Artisan ou société

🏗️

Tous métiers BTP

Sans exception

📋

Auto-entrepreneurs

Même en franchise TVA

Qu'est-ce qui change concrètement ?

Quels risques en cas de non-conformité ?

Le non-respect de l'obligation de facturation électronique est sanctionné par :

Facto vous prépare dès aujourd'hui

Facto génère des devis et factures structurés, prêts pour la transition vers la facturation électronique. Commencez maintenant pour être en conformité le jour J.

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Questions fréquentes

Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je concerné ? ▾
Oui. Même si vous ne facturez pas la TVA, vous êtes considéré comme assujetti « non redevable » et devez vous conformer aux nouvelles obligations de réception (sept. 2026) et d'émission (sept. 2027) de factures électroniques.
Puis-je continuer à envoyer des factures PDF par email ? ▾
Pour les transactions B2B, les factures PDF classiques ne seront plus conformes à partir de septembre 2027. Elles devront transiter par une plateforme agréée dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Pour les particuliers (B2C), vous pourrez encore utiliser des PDF, mais vous devrez déclarer ces transactions via le e-reporting.
Qu'est-ce qu'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ? ▾
Une PDP est une plateforme privée agréée par l'administration fiscale qui sert d'intermédiaire pour l'envoi et la réception des factures électroniques. Elle convertit vos factures au bon format, les transmet au destinataire et reporte les données au fisc. Facto travaille à devenir compatible avec les PDP agréées.
Combien ça coûte de se mettre en conformité ? ▾
Facto est gratuit pour commencer. Les fonctionnalités essentielles (création de devis et factures, PDF, partage) sont disponibles sans abonnement. Les plans Solo et Pro débloquent plus de documents et de fonctionnalités avancées. C'est bien moins cher que les 15 € d'amende par facture non conforme.
Facto est-il déjà conforme à la réforme ? ▾
Facto génère des factures structurées avec toutes les mentions obligatoires. Nous travaillons activement sur la compatibilité Factur-X et l'intégration avec les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) pour être pleinement conforme avant les échéances de 2026 et 2027.
Je fais surtout des devis, pas des factures. Suis-je quand même concerné ? ▾
Les devis ne sont pas directement concernés par la réforme — seules les factures le sont. Mais dès qu'un devis est accepté et qu'une facture est émise, celle-ci devra être au format électronique. Utiliser Facto dès le devis vous permet de convertir facilement en facture conforme.

Sources : economie.gouv.fr, portail-autoentrepreneur.fr · Dernière mise à jour : mars 2026